Statute

I. BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Art. 1. L’Association, nommée « Société Internationale des Dysfonctions Proprioceptives » (nom anglais : « International Society of Proprioceptive Disorders (ISPROD) » a pour but l’étude de toutes questions ayant trait aux dysfonctions proprioceptives, ainsi que l’organisation de la Formation Continue, l’Évaluation des Pratiques Professionnelles et le financement de projets de recherche, à destination des praticiens de santé et des chercheurs. Il s’agit d’une association à but non lucratif de type loi 1901 de la République Française, soit une convention en vertu de laquelle deux personnes au moins décident de partager leurs connaissances et/ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices ou la recherche du profit. Elle respecte l’article 1128 du Code civil français, c’est-à-dire le consentement non vicié des parties, la capacité juridique des parties et la cause licite du contrat d’association. Son caractère international s’exprime au travers du fait qu’il n’y a pas de contrainte de nationalité pour faire partie de l’association, de son Conseil d’Administration ou de son Bureau. La durée de l’Association est illimitée. Son siège est situé 15 rue du Clair Matin à Beaune (France) et elle est déclarée en préfecture de Dijon.

Art. 2. Les moyens d’action de l’Association sont :

  1. La réunion des membres de l’Association en un Congrès tous les 2 ans où sont exclusivement discutées des questions scientifiques. Ce Congrès pourra avoir lieu dans toutes les villes du monde. L’endroit et la date seront décidés au mieux 4 ans à l’avance et au moins deux ans à l’avance, sous la responsabilité d’un membre de l’Association qui aura été désigné par le Conseil d’Administration,
  2. La mise en place de formations permettant de mettre en place un tronc commun de connaissances et de pratiques. Ce tronc commun reposera sur la mise en place d’outils pédagogiques communs (montages PowerPoint, e-learning, documents imprimés, …) validés par le Conseil d’Administration. Ces formations comporteront quatre niveaux :
    1. Niveau 1 : information générale sur les pathologies et le traitement proprioceptifs,
    2. Niveau 2 : formation théorique et pratique permettant la prise en charge des cas simples,
    3. Niveau 3 : formation théorique et pratique permettant la prise en charge des cas complexes
    4. Niveau 4 : validation du statut d’enseignant des pathologies et traitements proprioceptifs.
  3.  La publication :
    1. de rapports scientifiques proposés par des membres de la Société après approbation par le Conseil d’Administration,
    2. des travaux du congrès, ou de toute réunion organisée par l’Association.
  4. D’une manière générale, tous modes de diffusion (verbalement, par l’image ou par l’écrit, notamment via un site internet dédié) des travaux de l’Association ou de ses membres, ainsi que tous travaux ou activités se rapportant à l’objet visé à l’article 1er des présents statuts, dont l’Association jugera opportune la divulgation, suivant les moyens appropriés tels que publications, conférences, cours, laboratoires et instituts scientifiques.
  5. La possibilité pour toute formation, non organisée directement par l’association, d’obtenir une validation se concrétisant par la possibilité d’utiliser le logo d’ISPROD à partir du moment où le contenu et les enseignants présenteront les critères de compétences validés par le bureau de l’association. Cette obtention pourra donner lieu à une rémunération au profit de l’association.
  6. Art. 3. L’Association se compose de :

1. Membres titulaires, ayant une activité professionnelle dans le domaine de la santé, ou une activité de recherche médicale ou scientifique,

2. Membres certifiés. Il s’agit de membres titulaires ayant validé une formation minimale de niveau 3. C’est après cette validation que le Conseil d’administration pourra statuer sur l’acceptation d’un membre titulaire en tant que membre certifié.

3. Membres associés, n’ayant pas d’activité médicale ou paramédicale, ni de recherche médicale ou scientifique, mais souhaitant s’impliquer à titre personnel ou professionnel dans l’aide aux patients présentant des dysfonctions proprioceptives,

4. Membres honoraires,

5. Membres d’honneur,

Pour faire partie de l’Association, il faut adresser au secrétariat une demande d’admission, un court CV et être présenté par deux membres à jour de leurs cotisations. La décision d’admission sera prise par le Conseil d’Administration par vote secret. Les 6 membres ayant créé l’association sont membres certifiés de droits sous réserve qu’ils soient à jour de leur cotisation.

Les membres titulaires, certifiés, honoraires et d’honneur disposent de tous les droits dans l’Association : présence au congrès, présentations au congrès, publications et droit de vote à l’Assemblée Générale.

Les membres peuvent valider leur vote par moyen informatique.

Les membres associés bénéficient des mêmes droits à l’exception du droit de vote à l’Assemblée Générale.

Une association investie dans la prise en charge des troubles proprioceptifs peut, en tant que personne morale, être membre associé. Elle sera alors représentée par son Président ou tout membre désigné par son propre Bureau.

Les membres titulaires, certifiés, et les membres associés paient une cotisation identique fixée tous les 2 ans par une décision de l’Assemblée Générale. Les droits accordés aux membres titulaires, certifiés et associés n’ont cours que s’ils sont à jour de leur cotisation.

La cotisation correspond à deux années civiles, du 1 janvier au 31 décembre de l’année suivante.

Le titre de Membre honoraire peut être décerné par le Conseil d’Administration aux anciens membres certifiés, démissionnaires  et ayant rendu des services signalés. Le titre de Membre d’honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration à certaines personnalités médicales ou scientifiques, ou ayant une activité en rapport avec les pathologies proprioceptives, qui auront rendu des services signalés à l’Association ou à la prise en charge de pathologies proprioceptives. Ces titres confèrent aux personnes qui les ont obtenus, le droit de faire partie de l’Assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.

Les nominations facultatives de membres honoraires et de membres d’honneur ne peuvent excéder 2 par an et le nombre total des membres dans chaque catégorie ne peut excéder 4.

Art. 4. La qualité de membre de l’Association se perd :

1. Par la démission : est notamment réputé démissionnaire tout membre qui n’a pas payé sa cotisation deux fois de suite, sauf cas particuliers qui seront examinés par le Conseil d’Administration.

2. Par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves par le Conseil d’Administration, sauf recours à l’Assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

Un membre certifié qui n’aura pas suffisamment suivi de formation d’actualisation des connaissances pourra être rétrogradé au niveau de membre titulaire sur décision majoritaire du Bureau.

II. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 5. L’Association est administrée par un Conseil composé de 18 membres au plus, élus au scrutin secret, pour 4 ans, par l’Assemblée générale et choisis parmi les membres certifiés. La répartition par nationalité doit être égale pour chaque pays. La répartition par nationalité ne doit pas excéder deux membres de même nationalité.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres en respectant la contrainte de nationalité précédemment citée. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers, tous les 4 ans, le premier tiers devant être modifié après 4 ans d’existence de l’association. Les membres sortants peuvent être réélus mais doivent céder leur place en cas d’égalité de votes. Après expression de candidature, le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé d’un Président, d’un Vice-président, d’un Secrétaire général, et d’un Trésorier. Le Secrétaire général peut être assisté de 3 secrétaires adjoints et le Trésorier peut être assisté d’un trésorier adjoint. Le Bureau est élu pour 4 ans. Ses membres sont rééligibles tant que dure leur appartenance au Conseil d’Administration.

Art. 6. Le Conseil d’Administration se réunit une fois au moins tous les 2 ans, idéalement au moment du congrès, et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres ou du quart des membres de l’association.

La présence des deux tiers des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Si ce quorum n’est pas atteint, le Conseil est de nouveau convoqué et peut statuer valablement si le nombre des présents est d’au moins sept. Chaque administrateur ne peut détenir plus de deux pouvoirs en sus du sien.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président, le Secrétaire général et le Trésorier.

Art. 7. Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées au sein du Conseil d’Administration. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration, statuant hors de la présence des intéressés. Des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.

Le bureau peut se faire aider d’agents rétribués, notamment pour ce qui concerne la gestion de la trésorerie et le secrétariat. Leur choix et leur activité est sous le contrôle du Bureau et doit être en accord avec les lois qui ont cours dans le pays où a lieu leur activité. Les agents rétribués de l’Association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée générale et du Conseil d’Administration.

Art. 8. L’Assemblée générale de l’Association comprend des membres titulaires, certifiés, associés, honoraires et d’honneur. Elle se réunit une fois tous les deux ans, préférentiellement au moment du congrès, et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Son Bureau peut être celui du Conseil d’Administration. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’Association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Un compte rendu, rédigé par le secrétaire, est adressé à tous les membres à jour de leur cotisation et ayant donné une adresse mail valide.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire, en cas d’empêchement par un autre membre du bureau.

Le Conseil d’Administration peut s’adjoindre les conseils de spécialistes non membres au sein d’un Comité Scientifique. La participation de ces spécialistes peut être temporaire.

Sauf application des dispositions de l’article précédent, les agents rétribués de l’Association n’ont pas accès à l’Assemblée générale.

Art. 9. Le Président, représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance des dépenses avec l’accord du bureau et en accord avec les dispositions retenues par l’Assemblée Générale. Il peut donner délégation. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Le représentant de l’Association doit jouir du plein exercice de ses droits civils.

III. DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES

Art. 10. Les recettes de l’Association se composent :

1. Des cotisations et souscriptions de ses membres dont le montant est décidé par l’Assemblée Générale.

2. Des subventions des états, des régions, des communes et des établissements publics.

3. Des ressources reçues à titre exceptionnel, comme les dons – notamment d’autres associations- ou les legs.

4. Du produit des éventuelles rétributions perçues pour service rendu.

5. D’éventuels produits obtenus après organisation de réunions, formations ou autres manifestations centrées sur l’objet de l’association.

6. D’éventuels produits obtenus pour avoir validé une formation organisée par un tiers.

Art. 11. Il est tenu une comptabilité faisant apparaître tous les deux ans un compte de résultats, un bilan et une annexe. Une comptabilité intermédiaire est adressée tous les ans, dans le mois de janvier, aux membres du Conseil d’Administration.

IV. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Art. 12. Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale sur la proposition du Conseil d’Administration (ou du dixième des membres dont se compose l’Assemblée générale, soumise au Bureau) au moins trois mois avant la séance. Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée au moins quinze jours à l’avance. L’Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Art. 13. L’Assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des membres titulaires présents.

Art. 14. En cas de dissolution, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations analogues.

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